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Délits Délits

PRINCIPAUX DELITS ROUTIERS

DELIT AMENDE
maximum		 POINTS PRISON
peine maxi		 SUSPENSION ou
ANNULATION maxi
Homicide involontaire par conducteur de véhicule 75 000 € 6 5 ans 5 ans sans sursis
H.I par conducteur, circonstance aggravante 100 000 € 6 7 ans 10 ans sans sursis
H.I par conducteur, plusieurs circonstances aggravantes 150 000 € 6 10 ans 10 ans sans sursis
B.I avec I.T.T + 3 mois 45 000 € 6 3 ans 5 ans sans sursis
B.I avec I.T.T + 3 mois, circonstance aggravante 75 000 € 6 5 ans 10 ans sans sursis
B.I avec I.T.T + 3 mois, plusieurs circonstances aggrav. 100 000 € 6 7 ans 10 ans sans sursis
B.I avec I.T.T  - 3 mois 30 000 € 6 2 ans 5 ans sans sursis
B.I avec I.T.T  - 3 mois, circonstance aggravante 45 000 € 6 3 ans 10 ans sans sursis
B.I avec I.T.T - 3 mois, plusieurs circonstances aggravantes 75 000 € 6 5 ans 10 ans sans sursis
Etat alcoolique ou d'ivresse, refus de vérif. Alcool 4 500 € 6 2 ans 3 ans sans sursis
Etat alcoolique. ou ivresse, refus de vérif. Alcool (récidive) 9 000 € 6 4 ans 3 ans sans sursis
Emprise de stupéfiants, refus de dépistage 4 500 € 6 2 ans 3 ans sans sursis
Conduite après usage de stupéfiants + alcool 9 000 € 6 3 ans 3 ans sans sursis
Conduite sans permis 15 000 €   1 an  
Conduite malgré suspension ou rétention de permis 4 500 € 6 2 ans 3 ans sans sursis
Conduite malgré annulation de permis 4 500 €   2 ans 3 ans
Refus de remettre un permis invalidé 4 500 €   2 ans 3 ans sans sursis
Conduite malgré invalidation du permis 4 500 €   2 ans 3 ans sans sursis
Obstacle à immobilisation du véhicule 3 750 € 6 3 mois 3 ans
Délit de fuite 30 000 € 6 2 ans 5 ans sans sursis
Refus d'obtempérer 3 750 € 6 3 mois 3 ans
Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui 75 000 € 6 5 ans 3 ans sans sursis
Excès de vitesse + 50 (récidive) 3 750 € 6 3 mois 3 ans sans sursis

Pour tous les délits, l'immobilisation et la confiscation du véhicule est possible.

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