Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les modalités d'abonnement et d'utilisation du service CodeRoute.com.
Toute utilisation du site et/ou abonnement à l’une des formules payantes impliquent l'entière acceptation des présentes conditions générales.
- CodeRoute.com : Service produit et édité par OUAT Entertainment S.A qui vise à offrir à l'internaute un ensemble d’outils et de connaissances lui permettant de se former au code de la route.
Certains contenus sont accessibles gratuitement et d’autres sont accessibles uniquement sur abonnement payant. - Le souscripteur : Personne contractant l'abonnement au service CodeRoute.com.
Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. - L'utilisateur : Toute personne utilisant les services de CodeRoute.com.
L’accès aux services réservés aux abonnés est protégé par un identifiant et un mot de passe, qui aura été préalablement communiqué par Le souscripteur dans le cas où L’utilisateur s’avère être une tierce personne.
L’utilisateur des services payants du site devra alors avoir été préalablement dûment autorisé par Le Souscripteur à profiter du service. - Abonnement : Contrat liant Le souscripteur et OUAT Entertainment dans le cadre de l'utilisation du site.
L'abonnement est conclu pour une durée de 3 ou 6 mois selon la formule choisie.
L’abonnement prend effet à la date de réception du paiement.
Les services proposés varient en fonction du type d'abonnement.
Pour pouvoir utiliser le service CodeRoute.com, L'utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site décrites dans la rubrique "configuration recommandée" et d’une connexion internet de préférence « haut-débit ».
Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
Au moment de son inscription, L’utilisateur doit choisir un identifiant (nom d'utilisateur encore appelé pseudo ou login) et un mot de passe.
Ces derniers sont la propriété exclusive du membre et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers.
Le membre sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de ces deux éléments caractérisant son adhésion à CodeRoute.com.
La demande d'abonnement est enregistrée lorsque L'utilisateur a correctement rempli le formulaire d'inscription.
L'abonnement est activé automatiquement dès validation du paiement.
L'utilisateur reçoit alors immédiatement un courrier électronique qui confirme L'abonnement et lui rappelle l’identifiant et le mot de passe choisis.
La date de validation du paiement correspond à la date effective du début de validité de l’abonnement.
L'accès ultérieur au service en ligne CodeRoute.com nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe.
L'utilisateur pourra sur simple demande effectuée par courrier ou e-mail modifier cet identifiant et ce mot de passe.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser un identifiant ou un mot de passe à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire.
Dans le cas où ceci se produirait, CodeRoute.com se réserve le droit de suspendre l’abonnement, le temps d'informer L'utilisateur d'une telle incompatibilité et de convenir d’un identifiant ou d’un mot de passe plus approprié.
Le règlement de votre commande s’effectue soit en ligne sur le site par carte bancaire soit par chèque par voie postale. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et celui du chèque à son encaissement.
Le client communique sur le site de OUAT Entertainment son nom, le numéro de sa carte, sa date d'expiration, et son cryptogramme. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de OUAT Entertainment à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
L'abonnement prend effet à compter :
- de la confirmation de paiement délivré par la banque débitrice en cas de paiement par carte bancaire ;
- de la date d’enregistrement du chèque dans le système de gestion des abonnements
- de la date enregistrée sur la facture émise par le fournisseur d'accès ou l’opérateur téléphonique en cas d’utilisation du service en mode « micro-paiement » ou « accès à la durée ».
Dès réception du paiement, L'utilisateur est averti par courrier électronique de la prise d'effet du contrat.
Le prix de l’accès au service Coderoute.com est fixé par OUAT Entertainment. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. OUAT Entertainment se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais l’accès au service sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, L’utilisateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l’acceptation de l’offre.
Toutefois, l’article L121-20-2 du Code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de L’utilisateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En raison de la nature du service CodeRoute.com, c'est-à-dire des prestations de services immatérielle dont l’exécution a commencé avec l’accord de L’utilisateur avant la fin du délai de rétractation de sept jours, L’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement de l’abonnement ne sera opéré par OUAT Entertainment. De même L’utilisateur ne sera en aucun cas remboursé de son abonnement au service CodeRoute.com pour les cas suivants :
- Si L’utilisateur n’est pas satisfait du service CodeRoute.com ;
- Si L’utilisateur ne peut utiliser le service CodeRoute.com car sa configuration matérielle ne le permet pas, celui-ci s’étant engagé dans l’article 3 à posséder un ordinateur compatible répondant aux exigences techniques du site décrites dans la rubrique "configuration recommandée" ;
- Si L’utilisateur estime qu’il n’a plus besoin du service CodeRoute.com avant sa date d’échéance et qu’il souhaite résilier son abonnement.
Le contenu du présent site (cours, QCM, exercices interactifs, marques, graphismes etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de OUAT Entertainment.
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L'utilisateur, sauf avis contraire donne son consentement
- à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle;
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Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
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